Avocat au Barreau de la CORREZE

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IN FIDE ET FIDELITATE SEMPER IMMOTA Toujours inébranlable dans sa foi et sa fidélité (Devise ancienne de la Ville de TULLE)
J'ai prêté serment le 13 décembre 1978 (déjà !). Titulaire d'un DESS DES PROFESSIONS JUDICIAIRES, j'ai obtenu un certificat de spécialisation en Droit Economique. Je suis membre du Centre de Médiation de la Corrèze, privilégiant la solution négociée avant la solution judiciaire. j'exerce au sein du Barreau de TULLE- USSEL ou celui de la CORREZE, enfin je ne sais plus. Si vous souhaitez me contacter, je vous remercie de cliquer sur l'onglet "CONTACT" ou téléphoner à mon Cabinet (Tél.: 05/44/40/66/18 ou 05/55/93/15/62).

vendredi 18 avril 2014

Paulette

Non pas la paulette reine des paupiettes ...
 Il ne s'agit pas d'un titre d'une chanson.
l'Edit de la Paulette est le nom d'ordonnance, promulguée le 12 décembre 1604, par Henri IV, consacrant la vénalité et l'hérédité des offices.
Depuis le XVIe siècle, les officiers de finance et de justice étaient, de fait, possesseurs de leur charge et peuvent la transmettre. 
Pour augmenter les revenus du Trésor royal --, le financier Charles Paulet suggère au duc de Sully d'établir une taxe annuelle, fixée à un soixantième de la valeur de l'office. 
Contre le paiement de cette « Paulette » (du nom du financier PAULET), les officiers vont jouir désormais en toute propriété de leur charge : ils peuvent la vendre à un tiers ou à un héritier avec des droits de mutation réduits -- à savoir un huitième du prix de l'office -- et, à leur mort, leur office revient à leurs héritiers.
Cet édit consacre donc la vénalité et l'hérédité des charges, à l'exception des plus hautes fonctions (premiers présidents, procureurs et avocats généraux) qui restent soumises à la nomination du roi. 
En 1648, la suspension de l'édit sera l'une des causes de la Fronde parlementaire. 

Par ces temps de crise, le Gouvernement pourrait-il s'imspirer de cette mesure ?

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