Avocat au Barreau de la CORREZE

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IN FIDE ET FIDELITATE SEMPER IMMOTA Toujours inébranlable dans sa foi et sa fidélité (Devise ancienne de la Ville de TULLE)
J'ai prêté serment le 13 décembre 1978 (déjà !). Titulaire d'un DESS DES PROFESSIONS JUDICIAIRES, j'ai obtenu un certificat de spécialisation en Droit Economique. Je suis membre du Centre de Médiation de la Corrèze, privilégiant la solution négociée avant la solution judiciaire. j'exerce au sein du Barreau de TULLE- USSEL ou celui de la CORREZE, enfin je ne sais plus. Si vous souhaitez me contacter, je vous remercie de cliquer sur l'onglet "CONTACT" ou téléphoner à mon Cabinet (Tél.: 05/44/40/66/18 ou 05/55/93/15/62).

mardi 29 avril 2014

Une règle qui peut rapporter gros

L'Article R311-6 du code de la consommation impose pour la rédaction d'une offre préalable de prêt une présentation claire et lisible. 

Cet acte doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Pour vérifier la bonne application des prescriptions réglementaires, investissez dans un typomètre moderne.

Le typomètre est une règle graduée en mesures typographiques (cicéros) et métriques (centimètres), servant à mesurer ou déterminer les dimensions d'un travail. 

Elle fut inventée par François Didot. 

Le typomètre est le seul instrument reconnu pour la mesure des tailles de caractère dans les contrats.

Cet investissement sera rentabilisé si l'offre de crédit ne respecte pas les dispositions réglementaires puisque l'article L311-33 du code de la consommation sanctionne cette irrégularité par la déchéance du droit aux intérêts. 



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