Avocat au Barreau de la CORREZE

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IN FIDE ET FIDELITATE SEMPER IMMOTA Toujours inébranlable dans sa foi et sa fidélité (Devise ancienne de la Ville de TULLE)
J'ai prêté serment le 13 décembre 1978 (déjà !). Titulaire d'un DESS DES PROFESSIONS JUDICIAIRES, j'ai obtenu un certificat de spécialisation en Droit Economique. Je suis membre du Centre de Médiation de la Corrèze, privilégiant la solution négociée avant la solution judiciaire. j'exerce au sein du Barreau de TULLE- USSEL ou celui de la CORREZE, enfin je ne sais plus. Si vous souhaitez me contacter, je vous remercie de cliquer sur l'onglet "CONTACT" ou téléphoner à mon Cabinet (Tél.: 05/44/40/66/18 ou 05/55/93/15/62).

mercredi 30 avril 2014

Il s'appelait Clayton Lockett

Il s'appelait Clayton Lockett.


Il avait 38 ans.


Il avait 21 ans quand i avait été condamné à mort pour le viol et le meurtre d'une jeune femme, qu'il avait enlevée, frappée et enterrée vivante.


Bref, c'était un assassin.

Devait-on pour autant l'exécuter hier dans de telles conditions ? 

Les Prisons d'Antan

La Grande Ordonnance du mois d'août 1670, instaurée par Louis XIV, équivalait à notre code de procédure pénale. 

À l'époque, l'emprisonnement constituait une arme absolue, si l'on se souvient des lettres de cachet, signée de la main du Roy et prononçant soit exil ou soit l'emprisonnement. 

Voici un extrait concernant les prisons :

Article 1
Voulons que les prisons soient sûres, et disposées en sorte que la santé des prisonniers n'en puisse être incommodée.
Commentaire : on aimerait que cette volonté soit encore d'actualité.

Article 9
Leurs défendons (aux greffiers et geôliers), à peine des galères, de délivrer des écrous à des personnes qui ne seront point actuellement prisonnières, ni faire des écrous ou décharges sur feuilles volantes, cahiers, ni autrement, que sur le registre coté et paraphé par le juge.
Commentaire : le Roy pouvait se permettre de délivrer des lettres de cachet souvent arbitraires mais il se méfiait des petites gens.

Article 14
Défendons à tous geôliers, greffiers et guichetiers, et à l'ancien des prisonniers appelé doyen ou prévôt, sous prétexte de bienvenue, de rien prendre des prisonniers en argent ou vivres, quand même il serait volontairement offert, ni de cacher leurs hardes, ou les maltraiter et excéder, à peine de punition exemplaire.
Commentaire : il faut bien convenir que racketter les nouveaux venus sous prétexte de leur souhaiter bienvenue est source courante dans nos prisons.

Article 20
Les hommes prisonniers, et les femmes, seront mis en des chambres séparées.
Commentaire : Encore heureux ...

Article 23
Les créanciers qui auront fait arrêter ou recommander leur débiteur, seront tenus lui fournir la nourriture suivant la taxe qui en sera faite par le juge, et contraints solidairement, sauf leur recours entre eux ; ce que nous voulons avoir lieu à l'égard des prisonniers pour crimes, qui après le jugement ne seront détenus que pour intérêts civils. Sera néanmoins délivré exécutoire aux créanciers et à la partie civile, pour être remboursés sur les biens du prisonnier, par préférence à tous créanciers.
Commentaire : En ces temps bénis, on pouvait être détenu pour des dettes civiles. Mais la morale était sauve puisque il appartenait au créancier de fournir à son débiteur aliments.

Article 25
Les prisonniers pour crime ne pourront prétendre d'être nourris par la partie civile ; et leur sera fourni par le geôlier du pain, de l'eau et de la paille bien conditionnés, suivant les règlements.
Commentaire : Il ne faux pas exagérer et ce qui était dû par les créanciers ne l'était pas pour les victimes.

La Véritable Histoire du Corbeau

TULLE (Corrèze) en ce mois de décembre 1917

 Angèle LAVAL, 31 ans, célibataire, est employée à la Préfecture, au service de la comptabilité.

 Sa mère, Louise reçoit un jour une lettre anonyme, « Grande sale... », l'agonisant d'injures, ponctuée de détails pornographiques.

 Cette lettre conseille, en outre, à sa fille Angèle de se méfier de son chef de service, un dénommé Jean-Baptiste MOURY.

 110 lettres anonymes vont suivre, adressées à Louise LAVAL mais, également, à d'autres tullistes honnêtes et honorables.

 Bien sûr, comme tel est le cas en la matière, aucun des destinataires de ces étranges courriers ose porten sûr, comme tel est le cas en la matière, aucun des destinataires de ces étranges courriers ose porter plainte.

 Le mystérieux rédacteur s'est baptisé « L'Oeil de tigre ».

 Bientôt, tout TULLE est en émoi, ces courriers anonymes proférant des menaces et semant le trouble dans les ménages.

 L'Oeil de tigre s'attaque même à la personne du Préfet !

Pendant 3 ans, TULLE vit dans l'angoisse.

 Jugez en : L'Oeil de tigre va jusqu'à afficher sur la porte du théâtre de Tulle une liste de 14 noms avec, en regard, les noms de... leurs maîtresses et amants !

 Ce qui devait advenir arriva : une première victime, Auguste GIBERT, greffier, mis en cause, perd la raison et se suicide.

 Enfin, la machine judiciaire peut démarrer et une instruction est confiée au juge RICHARD.

 L'affaire devient nationale, des journalistes alléchés par ce fait-divers se précipitant à TULLE pour couvrir l'enquête.

 Le juge RICHARD va demander des expertises, mais celles-ci sont contradictoires.

 Débordé (pression médiatique oblige), le juge va alors faire appel ... aux esprits faisant tourner les tables, ce qui va naturellement déclencher l'hilarité générale.

 Sa hiérarchie décide alors de le remplacer en désignant le juge MALRIEU.

 Ce dernier, plus professionnel que le précédent, missionne un graphologue, le docteur LOCARD qui conclut à la responsabilité de la propre fille de Louise LAVAL, Angèle.

 Ces conclusions vont êtres confirmés par un curé de TULLE, lequel vient témoigner de ce qu'il a vu une de ces lettres posée, inachevée, sur le bureau personnel de l'une de ses paroissiennes...Angèle Laval.

 Angèle Laval avoue rapidement.

 Ses aveux, à vrai dire, dévoilent une vie très triste.

 A 31 ans, elle a abandonné tout espoir de fonder une famille, même si, elle éprouve une grande attirance pour son chef hiérarchique, Monsieur MOURY.

 Jusqu'au jour, où, joie suprême, ce dernier l'invite à boire un verre.

 Mais, en fait d'une invitation à plus si affinité, il s'agit d'un vin d'honneur organisé par Monsieur MOURY en vue de son prochain mariage.

 C'est alors que germe l'idée chez Angèle de se venger des mâles et d'écrire ces courriers anonymes.

Les enquêteurs, une fois la déposition d'Angèle signée, laisse cette dernière en liberté.

 Angèle se réfugie chez sa mère affolée à l'idée de l'humiliation qui va s'abattre sur elle et sa fille dans quelques heures.

 Le lendemain matin, Louise et Angèle se rendent à l'étang de Ruffaud pour s'y suicider.

 Seule Angèle survit et doit affronter son procès qui démarre en 1922.

 Pendant les audiences, elle est vêtue de noir, noir comme ... un corbeau, surnom que les journalistes vont lui donner.

 Angèle Laval sera condamnée à 1 mois de prison et 200 francs d'amende.

 Le Corbeau..., le grand metteur en scène, Clouzot s'emparera de cette histoire et son film sortira le 29 septembre 1943.

 EXTRAITS DE COURRIERS ° Cote 120 – 1er avril 1921 - Lettre à Jean L. 1er avril Monsieur L. Jean Méfiez-vous de Michel V. le chef de bureau du cabinet préfectoral. C'est un redoutable mouchard. Il vous calomnie, il vous a calomnié auprès de Monsieur G. : « G. le libertin, G. le séducteur, G. le Sardanapale ». N'avait-il pas décidé, le grand Michel, d'entente avec P. et G. (les amants de sa femme) au mois de janvier 1920 et surtout en avril 1920, de vous faire révoquer et de se faire nommer à votre place chef de division. V. voyez-vous est un ambitieux, un traître, un lâche, un félon, un Judas, un capon, comme Saint-Pierre il trahira son maître, et V. paye de lâchetés, traîtrises et saletés, les politesses les services rendus. Le store du bureau à L., disait-il à P. et G., je me charge de le lui descendre. Je veux m'installer dans son bureau. C'est lui qui envoya à Monsieur F. la carte d'insultes signées au nom de votre soeur (pauvre petite Angèle). Il la détestait, la jalousait. Il faut, disait-il, qu'elle sorte de la Préfecture. Il l'avait annoncé avant sa nomination de chef de cabinet. Il jalouse votre jeune femme. Elle est, dit-il, trop grande dame, se croit trop et ne fréquente pas ma femme. Mais son mari je le lui ferai payer l'orgueil de Madame L., sa femme. V. voyez est capable des pires lâchetés..../... Voyez-vous pour distraire G. il fallait un bouffon, V. fut désigné. Pour distraire G. à Tulle il lui fallait une maîtresse, A. V. fut choisie. Aussi cela rapporta à son mari : avancement irrégulier, gratifications honteuses et exagérées, flatteries, honneurs, et à A. avancement et promotion au choix. A. la pieuvre, la sirène, A. la catin sut faire rapporter avantageusement d'être la poule d'un préfet débauché, sans honneur et dignité. Préfet que V. soudoya..../... Les orgies qui se déroulèrent à la Pascalette avec A. et ses amants G. et P. resteront célèbres dans les annales corréziennes. Des repas monstres furent offerts à ces messieurs avec le vin et les liqueurs que les commerçants de Tulle offraient à C. dit Pas de Coq pour se faire embusquer à la Manu. V. c'est un sale et hideux individu. II sue l'hypocrisie et la fourberie par tous les pores du visage et du corps et il a une tête digne de figurer au tribunal de l'Inquisition. V. l'éminence grise, V. le bouc émissaire, V. le bourreau, le persécuteur des veuves de la guerre. V. l'espion, le mouchard. Ah ! S'il osait, il ferait bien du personnel de la Préfecture des autodafés pour s'emparer de leur place. V. le terrorisateur. La Préfecture tremble sous la botte du Marat. Méfiez-vous Monsieur L., V. vous hait, vous et les vôtres. Il calomnie lâchement et sourdement dans l'ombre. V. cette horrible félin, il vous passe à vous et aux vôtres sa patte de velours qui égratigne, qui étouffe.../... Au mois de février 1920, il vous accusa au préfet G., à P. et F d'être l'auteur des lettres anonymes qui circulèrent dans la préfecture. Il vous fit pister à votre sortie du bureau par Monsieur le commissaire Hostalrich, mais ses démarches furent vaines. N'épousez pas dit-il un jour à un jeune homme dont je tais le nom Mademoiselle L., croyez-vous qu'avec elle vous seriez heureux ? Non vous seriez malheureux et les C. vous mépriseraient. Je tais les calomnies dites et écrites par lui sur le compte de votre famille.../... Lorsqu'on est riche comme L. disait-il, on ne fait pas travailler sa soeur. Pourquoi fait-il travailler sa femme ? Pourquoi pour arriver nuit-elle aux veuves de la grande guerre. Un jour il disait : que les L. gros comme le bras agitent leurs protections ! Moi je les écraserai et L. subira par moi le sort de sa soeur. Il envoya il y a quelques mois une série de lettres anonymes contre votre soeur où il la caricature.../... Sous peu je vous écrirai. Mais n'oubliez pas que Monsieur M. est votre ami et qu'il vous défend vous et les vôtres envers et contre tous. Si bon Monsieur M., si juste, si loyal. Monsieur M. vous veut du bien et désirerait comme par le passé votre amitié... * Cote 139 - 20 juillet 1921 - Lettre à D. pharmacien Mardi 19 Monsieur D. Au lieu de vous occuper de ce qui se passe à la maternité surveillez un peu mieux votre maison. Oui ouvrez l'œil Monsieur D. et vous verrez que vous aussi vous êtes un cornard, cocu, comme un cu. ( sic) Oui chez vous, votre maison ( magasin), la maison est la réunion des mauvaises langues de Tulle : A., l'amant à Madame B. la divorcée, Mademoiselle V., J. le voleur de farine, le fraudeur l'ami à Jean L., tête de marmelade, V. l'ex-amant à Madame D. mère à Louis l'idiot, le crétin. V. l'amant à Mlle C. sa belle-soeur. L. Jean, le pirouli, mari à Marinette C. la mule. R., l'amant à Mme D. votre épouse. Oui D. vous êtes cornard. D. vous êtes cocu.../... Je vais dans quelques jours envoyer des faire-part de votre malheur à vos amis, ennemis et à la population du Trech. N'oubliez pas D. que moi l'OEil de Tigre ami de F. mort au Champ d'honneur, qui embrassa cinq fois A. C., Madame V. aujourd'hui (A. la poule au préfet G.). Je ne fais jamais de menaces vaines, et toujours aux jours indiqués, les menaces sont fidèlement exécutées. Malheur à vous D. le cornard. Il vient chez vous des gens que je déteste : Angèle L., la nitouche, la Dorothée, Angèle la pucelle de la Barrière, Angèle la « fiancée » à C. qui a un pied de bois. Ne vous occupez pas D. de Madame C. ni de Monsieur M. et de sa jeune femme, gentille et distinguée. N'oubliez pas que les affaires de la maternité, ni vous ni D. le curé manqué n'ont à y mettre le nez. Monsieur l'économe vous envoie chier et il saura Monsieur D. faire attendre vos mandats, grand cornard. Votre pharmacie est un lieu à cancans. On écorche les gens. Ah! Vous êtes l'ennemi du docteur M. et de Madame C.. Vous avez dit un jour que Madame C. était la maîtresse à ce brave docteur ? Entendez-vous Monsieur M. est prévenu. Pendant la guerre votre salope de femme couchait avec tous vos employés. Oui D. votre femme se saoule. Tout le Trech le sait. .../... Oui R. rendit mère une honnête fille qui est aujourd'hui infirmière, et il abandonna l'enfant qui aujourd'hui à 18 ans. Au lieu de se moquer de Monsieur M., qu'il fasse comme ce dernier loyalement son devoir de père, car si Monsieur M. a fauté, il a réparé en donnant son nom à sa fille que sa jeune femme très bonne et dévouée, reçoit à sa table et chérit comme sa fille. .../... Vous qui êtes l'ami à Jean L, conseillez-lui de moins s'occuper de M. M., sinon malheur à lui, et surtout malheur à A., l'ironique. Je leur ferai verser des larmes de sang. .../... Je suis : l'Œil de Tigre, ennemi à C., L., D., V. et P. * Cote 140 - 28 juillet 1921 - Lettre ... pour Mme R. Chère Madame R., C'est avec surprise que je vous vois fréquenter Madame D. née F. Vous devez sans doute ignorer que cette femme est une salope, une peau. Oui Nini D. est la maîtresse à Jean C. chef de division à la Préfecture, C. celui qui le 15 août sera révoqué, le voleur du ravitaillement. Madame D. est la fille de Madame F. l'ex maîtresse à G. P. directeur du Bazar du Globe. Un jour Madame P. souffleta avenue de la Bastille Madame F. Madame F. est une voleuse, une salope, fille naturelle, elle est donc, Mme F., la fille d'une putain. Madame F. vola en mai 1919 un beurre de table chez Madame F., fruitière place Gambetta. La fruitière l'ayant surprise, elle lui sortit de la manche de son manteau de soie. Madame F. offrit 10 francs aux enfants de cette dernière, afin que son cornard de mari ne sache rien de l'aventure. L'honnête fruitière refusa. C'est Madame N., amie de Madame F. qui l'a dit. Aujourd'hui F. le cornard n'ignore plus les vols de sa femme, et souvent il paya pour calmer la colère des commerçants et des camelots des places. Voleuse sa femme comme une pie. Que voulez-vous, la vie est chère et Mesdames F et D. aiment la bonne chère à bon marché. Nini D. est aussi voleuse que sa mère et tandis que la mère vole, la fille amuse par son badinage le commerçant, retient son attention et ensuite ces dames, dans l'église de la cathédrale, vont partager et remplir leurs poches et paniers des produits de leurs vols. Sales dévotes. Diables de bénitier. Madame F vola en décembre 1920 un saucisson chez T., et une pièce de veau chez B.. Récemment elle vola un poulet chez Madame B. ; et une boîte de bonbons au chocolat, en mars 1921, disparut de chez Madame L., comme la maîtresse à P. passait la porte. Combien de fois vola-t-elle sur la place. Ah ! Les bas et les gants ne leur coûtent pas cher. Si habiles ces deux dames (voleuses de profession depuis des années). Aussi chez D. Nini la vie est large, les goûters abondants, les quatre heures dit-on succulents, les petits déjeuners à neuf heures au madère et aux biscuits alléchants et tentants (heureux les invités). Mais les gens honnêtes refusent ses invitations, comme à la rue, malgré les insistances de la Nini on refuse son bonjour. On ne fréquente pas la fille d'une putain et d'une voleuse, salope et voleuse elle même. Madame D. est une mauvaise langue. Quelle langue cette dégoûtante boiteuse. Cette femme oisive qui se promène du matin au soir, monte quatre à six fois par jour le Trech pour attendre son idiot, son crétin, son cornard de mari.../... Type élégant Louis D. J'ai envie de lui dire : Louis vous avez du chic. Louis ne porte plus de chapeau afin de montrer ses cheveux frisés, et puis c'est de bon ton. Cela finit de lui donner un air idiot à ce pauvre imbécile, D. l'épave de la Préfecture, D. le rebut du personnel. D. l'incapable, l'imbécile, le cornard, le voleur de confitures et de lard. Qu'il nie s'il ose, et s'il n'est pas un lâche, le Louis, qu'il vienne me trouver en face, moi l'OEil de Tigre ! Mais comme ses amis, de moi Louis et Nini auront peur, et une fois de plus ils me feront risettes et révérence. Que voulez-vous D. n'est pas cause le malheureux si la Terre tourne. .../... Oui Madame n'oubliez pas que c'est grâce à Madame M. que vous fûtes admise à la maternité, quoi que l'hôpital fût au complet. Pour faire plaisir à Madame M., Madame C. fit un effort. Vous fûtes je crois bien soignée ? Fuyez Nini, n'écoutez pas ses mensonges sur Madame M. que Madame D. jalouse, parce qu'elle est la femme d'un chef de division et d'un homme instruit, intelligent, distingué, supérieur, un intellectuel, un raffiné, le plus instruit des chefs de division. .../... N'a-t-elle pas dit Nini : Madame R. est gourmande et dépensière. Aussi ces gens-là sont mal meublés et habitent une pauvre mansarde. Elle habite elle, dit-on, un appartement de poupée et Louis le matin vide Jules et fait le lit. Si paresseuse Nini, Madame macarons. F. est fier. Son frère dit-on était un voleur et mourut en prison comme M. mourut au bagne pour avoir empoisonné sa maîtresse. La grand-mère à M. fit trois ans de prison pour débauche de mineurs. Sa tante eut trois enfants d'un chiffonnier. Son oncle le voleur fit dix ans de prison (jolie famille les parents à M.) continue ses méfaits...

POUR EN SAVOIR PLUS:

http://laplumeetlerouleau.over-blog.com/article-19794551.html http://www.lexpress.fr/informations/le-corbeau-s-appelait-mlle-angele_601975.html

MARSEILLE, CAPITALE DU CRIME

Le site CRIMINOCORPUS nous livre un extrait alléchant de la thèse (*) de Madame Laurence MONTEL intitulée « Marseille capitale du crime. Histoire croisée de l'imaginaire de Marseille et de la criminalité organisée (1820-1940) »
« Si l'image de Marseille s'améliore depuis une dizaine d'années, la cité phocéenne évoquait encore assez largement, dans les années 1980-1990, une ville dangereuse et tout particulièrement, la ville par excellence du Milieu ou, pour employer un terme plus scientifique, de la criminalité organisée. 

Elle continuait de s'imposer comme le « Chicago français », la capitale du crime en France. 

La volonté d'explorer la genèse de ces représentations est à l'origine de cette thèse, qui débute vers 1820, alors que la ville, royaliste, est dynamisée par une croissance soutenue et la disparition d'un banditisme encore très actif durant la Révolution et l'Empire. Elle se clôt à la fin des années trente, une fois apparu le motif fameux du « Milieu marseillais ». 

* thèse de doctorat, Université de Paris X Nanterre, 2008, dact., 2 vol., 990 f°.

BOURRES, BOURRIQUES ET AUTRES ROUSSINS

Vaches », « cognes », « bourres, bourriques, bourrins » et autres « roussins, tels furent les surnoms donnés aux gardiens de la paix, ce qui donne une idée de leur image de marque auprès de leurs concitoyens. 

Heureusement, il y eut le Préfet LEPINE:

"J'avais à faire un gros effort pour changer à l'égard de mes agents les dispositions de la foule. Il fallait rendre le gardien populaire en le rendant poli et serviable, empressé à se mettre à la disposition de qui requérait ses services. Ces braves gens je leur ai fait faire tous les métiers : croque-morts, vidangeurs, sauveteurs, pompiers, balayeurs, terrassiers, j'en oublie [...] La police a une tâche ingrate qu'elle doit faire oublier en thésaurisant la confiance du public et en gagnant sa sympathie [...] J'exigeai la courtoisie pour les femmes, la politesse pour tout le monde [...] autant de nouveautés dont le public savait gré aux gardiens de la paix ."

Pour en savoir plus, lisez sans modération:
Images de la police : Deux siècles de fantasmes ? (J.-M. Berlière)

Louisette et Louison

Créée par le bon docteur Guillotin, la machine à tuer est d'abord appelée «louisette» ou «louison». «guillotine», mais également le «rasoir national» ou la «Veuve»., ou encore "la bascule à charlot".
Elle évolue et 2 condamnés en feront l'expérience:
Michel-Auguste Bourgund, âgé de 34 ans, est manouvrier. 
Dans la nuit du 20 mars 1871, à Sommancourt, il tue à coups de couteau Monsieur Formel, le maire du village, âgé de 80 ans et Léonie Paymal, sa domestique âgée de 21 ans, pour les voler.
Triste butin à vrai dire.
Il est condamné le 29 juillet 1871 à la peine de mort.
C'est le dernier condamné à être exécuté sur un échafaud. 
Il est réveillé à 3 heures du matin.
Prostré, il entend la messe sans réagir et se confie aux exécuteurs tout aussi docilement. Il est conduit, boulevard de l'Est près de Clamart, devant la porte du cimetière.
Il s'agenouille devant la guillotine, récite une prière et embrasse le crucifix avant de grimper les marches et d'être basculé. Sa tête roule sur le plancher
René Perrier, âgé de 42 ans, est tisserand. 
Le 06 avril 1871, à Chahaignes, il assassine Jean Boucher, un brave cultivateur. 
Ce crime avait été commandité par la femme de ce dernier.
Le prix du crime ? 2 tonneaux de vin.
Le 7 septembre 1871, il est également condamné à mort.
L'exécution a lieu le 13 novembre 1871.
C'est le premier condamné à être exécuté avec la "Berger", sans échafaud.
Couché sur la bascule, il parvient à retirer la tête de la lunette et pousse des hurlements de peur. 
Après une minute de lutte, l'exécution peut enfin avoir lieu. 

SOURCE ET REMERCIEMENTS A MONSIEUR LARUE
http://guillotine.voila.net/Palmares1871_1977.html

mardi 29 avril 2014

Une règle qui peut rapporter gros

L'Article R311-6 du code de la consommation impose pour la rédaction d'une offre préalable de prêt une présentation claire et lisible. 

Cet acte doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Pour vérifier la bonne application des prescriptions réglementaires, investissez dans un typomètre moderne.

Le typomètre est une règle graduée en mesures typographiques (cicéros) et métriques (centimètres), servant à mesurer ou déterminer les dimensions d'un travail. 

Elle fut inventée par François Didot. 

Le typomètre est le seul instrument reconnu pour la mesure des tailles de caractère dans les contrats.

Cet investissement sera rentabilisé si l'offre de crédit ne respecte pas les dispositions réglementaires puisque l'article L311-33 du code de la consommation sanctionne cette irrégularité par la déchéance du droit aux intérêts. 



lundi 28 avril 2014

La Mort Civile

La mort civile consistait en l'extinction légalement prononcée, pour une personne, de sa personnalité juridique, ce qui emportait une privation générale de ses droits.

 En bref, la personne était réputée ne plus exister, bien qu'elle soit vivante physiquement.

 La mort civile était éventuellement prononcée comme une peine supplémentaire pour les personnes condamnées à des peines de prison à perpétuité ou à la peine de mort.

La mort civile fut abolie, partiellement, par la loi du 8 juin 1850, étant encore applcable pour les condamnés politiques à la déportation.

 Elle sera abolie totalement par la loi du 31 mai 1854.

Totalement, et bien non:

Ainsi, l'article 617 du Code civil, pris en ses deux premiers alinéas, dispose : « L'usufruit s'éteint : « Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier ; »

Jusqu'au 1er juillet 2002 (date d'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001) l'article 718 du Code civil, disposait quant à lui: « Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile. »

La Séquestrée de POITIERS

Tout commence le 23 mai 1901 à POITIERS :

Sur dénonciation anonyme, un commissaire de police force la porte d'une maison bourgeoise de Poitiers et découvre une femme, dans une chambre obscure aux volets fermés une femme, croupissant sur un lit au milieu d'immondices.

L'enquête va permettre de savoir que cette femme, âgée de 50 ans, vit dans des conditions épouvantables dans cette chambre depuis 25 ans. 

Très vite, une rumeur surgit: Blanche Monnier, c'est la nom de cette malheureuse, aurait été séquestrée par sa famille, à la suite d'un amour contrarié. 

La presse nationale, notamment, L'Illustration n'hésite pas à publier une photo monstrueuse, où l'on voit une créature décharnée. 

Ainsi commence l'affaire de la "séquestrée de Poitiers". 

Elle suscite un grand émoi dans la France du début du XXème siècle, car Blanche Monnier est la fille d'un ancien doyen de la Faculté des lettres et la soeur d'un notable clérical et bien-pensant, sous-préfet au temps de l'Ordre moral. 

L'affaire se révélera bien plus complexe compte tenu des graves troubles anorexiques de Blanche. 

André Gide s'est inspiré de ce fait divers pour dénoncer l'atmosphère étouffante des familles de la bourgeoisie et Georges Simenon y a trouvera les personnages de son Bourgmestre de Furnes.

 Une nouvelle fois, cette histoire nous rappelle combien il faut raison gardée quand les médias s'emparent d'un fait-divers, aussi horrible qu'il soit.

Un autre abolitionniste célèbre

Comment faire l'impasse de Victor HUGO.

En, 1829. après avoir assisté à ce supplice, Victor HUGO écrit Les derniers jours d'un condamné.

Il s'agit du journal d'un condamné.

Nul ne sait son âge, son crime ...

Extrait:

"Il est dix heures.

Ô ma pauvre petite fille ! encore six heures, et je serai mort !


Je serai quelque chose d'immonde qui traînera sur la table froide des amphithéâtres ; une tête qu'on moulera d'un côté, un tronc qu'on disséquera de l'autre ; puis de ce qui restera, on en mettra plein une bière, et le tout ira à Clamart.

Voilà ce qu'ils vont faire de ton père, ces hommes dont aucun ne me hait, qui tous me plaignent et tous pourraient me sauver.

Ils vont me tuer.

Comprends-tu cela, Marie ?

Me tuer de sang-froid, en cérémonie, pour le bien de la chose !

Ah ! grand Dieu !

 Pauvre petite ! ton père qui t'aimait tant, ton père qui baisait ton petit cou blanc et parfumé, qui passait la main sans cesse dans les boucles de tes cheveux comme sur de la soie, qui prenait ton joli visage rond dans sa main, qui te faisait sauter sur ses genoux, et le soir joignait tes deux petites mains pour prier Dieu !

 Qui est-ce qui te fera tout cela maintenant ?

 Qui est-ce qui t'aimera ?

Tous les enfants de ton âge auront des pères, excepté toi.

Comment te déshabitueras-tu, mon enfant, du Jour de l'An, des étrennes, des beaux joujoux, des bonbons et des baisers ?

 Comment te déshabitueras-tu, malheureuse orpheline, de boire et de manger ?

 Oh ! si ces jurés l'avaient vue, au moins, ma jolie petite Marie !

ils auraient compris qu'il ne faut pas tuer le père d'un enfant de trois ans.

Et quand elle sera grande, si elle va jusque-là, que deviendra-t-elle ?

Son père sera un des souvenirs du peuple de Paris.

Elle rougira de moi et de mon nom ; elle sera méprisée, repoussée, vile à cause de moi, de moi qui l'aime de toutes les tendresses de mon cœur.

Ô ma petite Marie bien-aimée ! Est-il bien vrai que tu auras honte et horreur de moi ?

 Misérable ! quel crime j'ai commis, et quel crime je fais commettre à la société !

Oh ! est-il bien vrai que je vais mourir avant la fin du jour ?

Est-il bien vrai que c'est moi ?

Ce bruit sourd de cris que j'entends au-dehors, ce flot de peuple joyeux qui déjà se hâte sur les quais, ces gendarmes qui s'apprêtent dans leurs casernes, ce prêtre en robe noire, cet autre homme aux mains rouges, c'est pour moi !

c'est moi qui vais mourir ! moi, le même qui est ici, qui vit, qui se meut, qui respire, qui est assis à cette table, laquelle ressemble à une autre table, et pourrait aussi bien être ailleurs ; moi, enfin, ce moi que je touche et que je sens, et dont le vêtement fait les plis que voilà !"

dimanche 27 avril 2014

Faites votre choix

Nos ancêtres ne manquaient pas d'imagination pour exécuter leurs sentences de mort. Soigneusement, ils distinguaient, en fonction de la nature du crime commis, les modes opératoires de la peine de mort à appliquer: - Les meurtriers étaient traînés sur une claie avant de subir la pendaison qui, en général, était réservée aux larrons. - Les criminels de lèse-majesté étaient décapités. - Les faux-monnayeurs étaient en principe bouillis dans un grand chaudron. - Les sorciers et sorcières, comme les hérétiques, étaient brûlés. - Les auteurs de crimes sexuels comme la bestialité, l'homosexualité ou l'inceste étaient aussi brûlés. - Les femmes étaient généralement enfouies vivantes dans une fosse au pied du gibet ou brûlées comme les hommes, mais certaines pouvaient aussi être pendues. A quelle bonne époque, où l'on savait faire mourir.

Le droit du pied fourché

Il ne s'agit pas d'un droit sur la syndactylie des orteils ! Le Pied fourché regroupe bétail qui a le pied fendu. Sous l'Ancien Régime, le droit du pied fourché est une taxe sur la viande due au roi. Ce droit est perçu sur les bovins, les ovins et les porcins, à Paris, à Rouen et dans d'autres villes. Tout augmente, ma pôv' dame : - En 1680, il est de 3 livres 4 sols pour un bœuf, 3 livres par porc, 1 livre 12 sols par veau, 7 sous 6 deniers par mouton. - Cent ans plus tard, il passe respectivement à 20 livres, 7 livres 6 sols, 5 livres 1 sou et 36 sols. Ce droit est affermé par la Ferme générale pour les trois quarts, le reste est versé à l'Hôtel de Ville et aux hôpitaux. "La même année il y eut aussi des remontrances du parlement au sujet du domaine aliéné par le roi à l'hôtel de ville de Paris pour le paiement d'un impôt sur le vin et sur le pied fourché, impôt dont l'hôtel de ville avait avancé les deniers". Voltaire, Histoire du parlement de Paris

Des hommes pendus par grappes aux balcons

Que d'ajouter de plus à ce beau poème de Primo Levi: "N'oubliez pas que cela fut. Non ne l'oubliez pas : Gravez ces mots dans votre coeur. Pensez y chez vous, dans la rue, en vous couchant, en vous levant ; Répétez le à vos enfants, ou que votre maison s'écroule Que la maladie vous accable, que vos enfants se détournent de vous." Vous saviez pour Oradour Sur Glane mais qui connaissait ces hommes pendus par grappes aux balcons ou lampadaires de la ville de TULLE.

samedi 26 avril 2014

Maman,c'est quand la Journée de la Femme ?

Tais-toi http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Personnes-deracinees/Migrations-et-droits-humains/Actualites/Employees-de-maison-migrantes-au-Qatar-histoires-choquantes-de-tromperie-de-travail-force-et-de-viol-11477?utm_source=facebook&utm_medium=reseaux-sociaux&utm_campaign=FB-amnestyfr

A lire dans la Gazette du Palais, l'article de notre ami, Me CASTON

Il s'agit d'une analyse très fine de la décision rendue en référé sur la fermeture de la Blogosphère des Avocats. Note par Albert CASTON Avocat au barreau de Paris, docteur en droit Jurisprudence AVOCAT Blogosphère des avocats : mort sur ordonnance... 177c8 L’essentiel Une ordonnance de référé a rejeté les demandes des avocats blogueurs concernant le maintien de la blogosphère des avocats, condamnant cette dernière à une mort prochaine, l’ancien comme le nouveau site demeurant inaccessibles dans les faits. TGI Paris, ord. réf, 8 avr. 2014, no 14/52487, Mme K c/ Conseil national des barreaux Le 8 avril 2014, une ordon- nance de référé déboutait des avocats blogueurs de leurs demandes diri- gées contre le Conseil national des barreaux et qui tendaient, pour l’essentiel, à obtenir le maintien de la blo- gosphère des avocats sur la plateforme « avocats.fr ». Les blogueurs ont décidé de faire appel. Comment en est-on arrivé là ? I. PETIT RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE AVANT DE RISQUER UNE DISCUSSION En 2007, le CNB mettait à la disposition des avocats une plateforme leur permettant de créer des blogs et d’être ainsi présents sur la toile, afin notamment d’éviter que les particuliers, à la recherche d’informations fiables, n’aient pour seule réponse celles de braconniers du droit. Cette initiative intelligente connut un succès important à l’époque. Mais quelques années plus tard (faute d’incita- tion maintenue par le CNB : autre temps, autres mœurs ou plutôt autre gouvernance...), le nombre effectif d’avo- cats blogueurs réellement actifs déclina, pour n’être plus – dit-on – que de 200 environ au début de l’année 2014, sans que – pour autant – les visiteurs (nombreux...), pro- fanes ou professionnels, fassent preuve de désaffection envers la blogosphère. Certains blogs recevaient même jusqu’à 1 000 visites par jour... Dans le même temps, l’hébergeur (société Affinitiz) fit publiquement connaître sa situation de déficit financier et la fermeture de sa plateforme « grand public » pour le 30 avril 2014, ce que les avocats blogueurs n’apprirent qu’incidemment. La suite des évènements révéla aux mêmes avocats blogueurs que le CNB avait, en mars 2013, résilié – sans avertir les utilisateurs –, pour le 31 mars 2014, le contrat le liant à l’hébergeur ; il était prétendu que dépenser annuel- lement 55 000 € pour les besoins de 200 avocats devenait frustratoire, alors que le CNB, censé pourtant représenter les 65 000 avocats de France, n’avait jamais reçu de pro- testations à ce sujet de la part d’avocats non-blogueurs. Interpellés à ce propos, certains représentants autorisés du CNB firent en outre savoir que cette plateforme n’avait pas vocation à demeurer sans limite de durée. Devant l’émotion provoquée par cette annonce et les protestations exprimées sur divers médias, notamment sociaux (un compte Twitter ayant même été créé à cette fin), le CNB, par un communiqué du 21 février 2014, fit no- tamment savoir que la fermeture de plateforme annoncée par Affinitiz concernait « uniquement la plateforme grand public et non la blogosphère « avocat.fr » qui bénéficie d’un hébergement distinct » et que, pour sa part, il « veil- lera néanmoins à assurer la récupération de l’intégralité des données (profils, publications, commentaires...) en application de l’article 11 des conditions générales d’utilisation ». Le 3 mars 2014, il informait ses « confrères utilisateurs » de ce qu’outre « la récupération de l’intégralité des don- nées publiées par chacune et chacun d’entre vous », il avait demandé à ses services « d’élaborer une nouvelle solution technique », qui « permettra tout à la fois : – d’assurer l’hébergement de l’ensemble des blogs sur une plateforme unique, placée sous le contrôle de la profession ; – et de maintenir le référencement acquis par chaque blog au moyen d’un dispositif de redirection des adresses ». 18 GAZETTE DU PALAIS - ÉDITION PrOfESSIONNELLE - vendredi 25, samedi 26 avril 2014 - nOs 115 à 116 “ mais observe qu’il en ” L’ordonnance ne constate pas le respect des engagements du CNB, a pris, ce qui est différent rs n’était cependant pas apaisée pour autant. De ce fait, par acte du 7 mars 2014, l’une d’eux faisait assigner, d’heure à heure, le CNB, sur le fondement de l’article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour, à titre principal, voir ordonné le maintien de la blogosphère des avocats sur la plateforme avocats.fr, gérée par le Conseil national des barreaux et hébergée par la société Affinitiz. D’autres avocats formulaient alors, par conclusions d’intervention principale, des demandes similaires (de maintien jusqu’au 30 juin 2014) ou complémentaires, telles que de dire que « la fermeture de la blogosphère ne pourra intervenir qu’à l’issue de la migration fructueuse et cohérente de son blog, sur la nouvelle plateforme qu’il aura choisie ». Le 22 mars 2014, le CNB annonçait : – garantir que « les données des avocats titulaires d’un blog seraient intégralement récupérées et restituées aux utilisateurs dans leur format permettant leur migration L’inquiétude des avocats blogueu vers une autre plateforme au plus tard le 31 mars 2014 » (souligné par nous) ; – « la récupération intégrale des contenus des blogs et leur hébergement sur cette nouvelle plateforme » (sou- ligné par nous) ; – « le maintien du référencement acquis par chaque blog au moyen d’un dispositif de redirection des adresses URL » (souligné par nous). Par courriel du 4 avril 2014, l’avocat du CNB indiquait au juge des référés que « la nouvelle plateforme « blogavo- cat.fr » avait été ouverte le 31 mars 2014 ; que cependant des difficultés techniques ont retardé la migration de l’en- semble des blogs et que la mise en ligne définitive était reportée au 7 avril 2014 ». C’est dans ces conditions qu’est intervenue l’ordonnance de référé, rendue le 8 avril 2014, dont le dispositif : – donne acte au demandeur principal de son désistement d’instance et d’action ; – constate « que le CNB a pris l’engagement de prendre tout moyen afin d’assurer la préservation de l’intégralité des contenus des blogs créés sur la plateforme initiale- ment mise en place et de permettre leur restitution sous forme d’un fichier exploitable, et par ailleurs de proposer une nouvelle plateforme dédiée à l’adresse « blogavocat. fr » ouverte à tout avocat intéressé, sur laquelle la migra- tion est prévue » ; –dit « n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ». Pour statuer ainsi, le magistrat a notamment relevé que : – d’après les termes des conditions d’utilisation du site initial, « la responsabilité du Conseil national des barreaux ne pourrait être engagée (...) du fait de la perte (...) de don- nées ou informations stockées sur le service, ni du fait de dommages indirects, l’ensemble des utilisateurs étant par ailleurs invité à conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et contenus stockées sur le service » ; – « Cependant, la présente juridiction, qui tire ses pouvoirs des dispositions de l’article 809, alinéa 1 du Code civil ne peut enjoindre au CNB de maintenir un contrat souscrit avec la société Affinitiz et de préserver en l’état l’ensemble des services offerts, dès lors que le dommage invoqué et le péril imminent allégué ne présentent pas les caractères d’un dommage ou d’un péril imminent illicites. » « En effet, si, en mettant à la disposition de l’ensemble des avocats un accès facilité à une technologie de com- munication permettant à la profession de s’exprimer sur l’internet, le CNB a nécessairement pris l’engagement moral tacite, en cas de changement de prestataire ou de suppression de ce service, d’assurer, dans toute la me- sure du possible, la préservation des contenus constitués pendant la période d’utilisation de la plateforme initiale, il n’est pas contestable qu’il ne rentre pas dans sa mis- sion propre d’exploiter un site de création de blogs ou de contracter avec un prestataire technique au nom des avo- cats à cette fin. » « Par ailleurs, aucune convention ne lie le CNB aux avocats ayant créé un blog hébergé sur la plateforme litigieuse et les conditions d’utilisation prévoient expressément une clause de non responsabilité s’agissant de la sauvegarde des contenus des blogs. » « Enfin, la décision prise par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 22 mars 2014 ne peut s’analyser en une obligation unilatérale de résul- tat dont les intervenants volontaires pourraient exiger l’exécution. » « Dans ces conditions, il convient de constater que le CNB a pris l’engagement de prendre tout moyen afin « d’assu- rer la préservation de l’intégralité des contenus des blogs créés sur la plateforme initialement mise en place et de permettre leur restitution sous forme d’un fichier exploi- table, et par ailleurs de proposer une nouvelle plate-forme dédiée à l’adresse « blogavocat.fr » ouverte à tout avocat intéressé, sur laquelle la migration des blogs est prévue ». II. ESQUISSE DE DISCUSSION Dans les faits, la migration n’a jamais donné de résultats satisfaisants puisque, tant avant le prononcé de la décision qu’à sa date, et même ensuite : – la plateforme a été fermée pendant plusieurs jours, après des pannes récurrentes, messages d’erreur ou en- chevêtrement des fichiers des divers blogueurs, jetés au hasard dans les nouveaux blogs, perte de photos, vidéos, sons, etc. ; – elle est inaccessible depuis le 9 avril, pour cause de maintenance, car « la plateforme blogavocat.fr rencontre actuellement des dysfonctionnements résultant d’actes de malveillance externe » (sic...). “ le site ainsi aménagé par le CNB,” On ne peut sérieusement dénier que, par leur ouverture d’un blog sur une relation contractuelle s’est établie Le CNB fait même maintenant valoir, dans un communi- qué du 9 avril, que « la présidente du TGI de Paris, dans son ordonnance de référé du 8 avril dernier, avait constaté le respect de ses engagements par le Conseil national des barreaux ». Or, l’ordonnance ne constate pas le respect des engagements du CNB, mais observe qu’il en a pris, ce qui est différent. En effet, il ne suffit pas de promettre pour tenir et – précisément – actuellement, les engagements en question ne sont toujours pas tenus... Au-delà de cette remarque, il nous apparaît, contraire- ment à l’appréciation du premier juge, que les dispositions de l’article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile com- mandent qu’il soit fait droit à la demande de maintien de la blogosphère des avocats sur la plateforme avocats.fr, gérée par le Conseil national des barreaux et hébergée par la société Affinitiz. En effet, tout d’abord, l’existence d’une clause de non- responsabilité du CNB ne constitue, dans le strict cadre dudit article 809, alinéa 1er, qu’un élément de contestation sérieuse, et donc, comme tel, insusceptible d’interdire la prescription en référé des mesures conservatoires s’imposant pour prévenir un dommage imminent, puisque le texte dispose que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». GAZETTE DU PALAIS - ÉDITION PrOfESSIONNELLE - vendredi 25, samedi 26 avril 2014 - nOs 115 à 116 19 Jurisprudence  Jurisprudence Quant à la fermeture annoncée de la plateforme Affinitiz et l’annonce précédente, par le CNB (le 21 février 2014) de sa propre décision de « mettre fin à cet hébergement à échéance du 31 mars prochain », elles font plus que carac- tériser l’existence d’un préjudice imminent. Ce dommage est en effet, en partie, déjà réalisé, car les données des blogueurs ne sont toujours pas restituées à leurs proprié- taires, ni complètement transférées dans le cadre de la migration, migration au demeurant complètement ratée, et ce quoique l’ancien site soit maintenu ouvert, mais en lecture seule, ce qui laisse encore espérer une pos- sibilité de préservation des contenus, mais sous réserve précisément que soit ordonné en urgence (à Affinitiz) le maintien de l’ancienne plateforme et (au CNB) celui de l’hébergement. Il est, à cet égard, de jurisprudence abondante et constante que le magistrat des référés peut adopter « comme me- sure conservatoire la poursuite des effets du contrat, fût-il dénoncé » (1), sous condition de « fixer un terme certain à la mesure » (2) ordonnée (3). Dans ce même cadre, est totalement inopérant l’argu- ment selon lequel il n’entre « pas dans la mission du CNB d’exploiter un site de création de blog », alors qu’il ne s’agit que d’obtenir de lui que, pour éviter le dommage im- minent résultant de la perte des données des blogueurs, il ne ferme pas l’ancien hébergement, ce qui interdirait au demeurant toute comparaison entre le site ancien et le nouveau, pour vérification de l’exact transfert des don- nées, vérification en outre impossible, compte tenu, tant de l’actuelle fermeture du nouveau site, que de l’état d’inacceptable confusion que ce dernier offrait à l’époque où il se trouvait encore (rarement) consultable. Quant à la décision du 22 mars 2014 du CNB, l’ordonnance en dénature les termes et la portée lorsqu’elle indique qu’elle « ne peut s’analyser en une obligation unilatérale de résultat dont les intervenants volontaires pourraient exiger l’exécution ». En effet, il s’agit d’un engagement clair et précis (encore inexécuté) de : – garantir que « les données des avocats titulaires d’un blog seraient intégralement récupérées et restituées aux utilisateurs dans leur format permettant leur migration vers une autre plateforme au plus tard le 31 mars 2014 », – « ... récupération intégrale des contenus des blogs et leur hébergement sur cette nouvelle plateforme », – « ... maintien du référencement acquis par chaque blog au moyen d’un dispositif de redirection des adresses URL » On ne voit donc absolument pas pourquoi ceux au profit desquels un tel engagement a été stipulé ne pourraient en revendiquer le bénéfice ! Il est vrai que la décision analysée avait également cru pouvoir observer que l’engagement du CNB de préservation des contenus ne valait que « dans toute la mesure du possible », réserve qui ne figure nulle- ment dans celui-ci. Faut-il rappeler que cet engagement a été pris par des avocats, ayant – par définition – parfaite (1) Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-18576. (2) Ibid. (3) Dans le même sens : Cass. com., 3 mai 2012, n° 10-28366, et plus récemment encore : Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-14084. conscience de la portée de propos dont les termes ont tou- jours été libellés avec une particulière attention, de telle sorte qu’ils n’avaient nul besoin du secours du juge pour en limiter les conséquences ? Au demeurant, on ne peut sérieusement dénier que, par leur ouverture d’un blog sur le site ainsi aménagé par le CNB, une relation contractuelle s’est établie, avec les engagements réciproques décrits par les « conditions gé- nérales » d’adhésion. Et c’est dans ce même cadre et sous une forme identique que le CNB a exprimé, au bénéfice de ses « confrères utilisateurs » des engagements divers, notamment de préservation de données, engagements qui s’imposent à lui et dont les bénéficiaires sont en droit de se prévaloir. L’application de l’article 809, alinéa 1er s’impose donc à ce titre également pour faire cesser le trouble manifeste- ment illicite résultant du non-respect dudit engagement. On notera d’ailleurs, sur cette notion d’illicéité, que l’or- donnance est entachée d’une erreur de droit lorsqu’elle exige (p. 8, al. 1er) « que le dommage invoqué et le péril imminent allégué (...) présentent (...) les caractères d’un dommage ou d’un péril imminent illicites ». En effet, la lettre et l’esprit de cette disposition imposent de considé- rer que, soit le dommage est imminent (il y a alors urgence à le prévenir), soit le trouble est manifestement illicite (il y a alors absence de contestation sérieuse sur la nécessité d’y remédier), mais le dommage à prévenir n’a nul besoin d’être lui-même illicite (4). Et il est indéniable que l’on est maintenant dans cette alternative, car les engagements ainsi pris par le CNB cor- respondent, dans un tel cadre confraternel, à l’expression d’une obligation matérielle et morale, dont la violation est illicite, dès lors que cet engagement spontané et public constitue la loi des parties. De ce point de vue aussi, l’ordonnance entreprise est en état d’infirmation. Au travers de tout cela, il est permis de constater, à en lire le dispositif, que l’ordonnance a fort entendu le propos du CNB, qui s’étonnait oralement à l’audience de ce qu’on ne lui fît pas confiance, puisque l’élément déterminant de la décision analysée se résume au fait que l’engagement pris par le CNB suffirait à supprimer tout risque de dom- mage. Or, tout montre au contraire que : – le dommage est plus qu’imminent ; – et surtout, il ne suffit pas de promettre pour que l’on puisse estimer que l’objet de la promesse a été exécuté (surtout lorsque – quelle que soit la portée de cette pro- messe – les avocats blogueurs sont actuellement face au néant total d’un nouveau site inaccessible, car en mainte- nance, et d’un ancien également inaccessible, mais pour cause de migration vers le nouveau !). À suivre la décision commentée, on ne peut qu’y voir la chronique annoncée d’une mort de la blogosphère des avocats... sur ordonnance. (4) J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé, éd. Montchrestien, coll. Précis Domat, 2012, 5e éd., n° 421et s. 20 GAZETTE DU PALAIS - ÉDITION PrOfESSIONNELLE - vendredi 25, samedi 26 avril 2014 - nOs 115 à 116 Jurisprudence MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il ressort des pièces produites et des explications fournies que le CNB a décidé de mettre à la disposition de tout avocat inscrit auprès d’un barreau français, à partir du 1er novembre 2007, l’accès à un service de création de blogs dédié aux avocats, accessible à l’adresse « avocats.fr », et il a conclu à cet effet un contrat d’hébergement avec la société Affinitiz, donnant la possibilité, à titre gratuit, à chaque avocat le souhaitant d’utiliser ces fonctionnalités pour créer son blog. Selon les conditions d’utilisation du service de création de blogs offert sur le site avocats.fr (pièce n° 8 de la demanderesse), que tout utilisateur s’engageait à respecter, il était notamment indiqué que « la responsabilité du Conseil national des barreaux ne pourrait être engagée (...) du fait de la perte (...) de données ou informations stockées sur le Service, ni du fait de dommages indirects, l’ensemble des utilisateurs étant par ailleurs invité à conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et contenus stockés sur le Service ». Par décision communiquée à l’assemblée générale du CNB des 22 et 23 mars 2013, le bureau du CNB a décidé de mettre fin au contrat la liant à la société Affinitiz, ce qui entraînait la suppression de la plate-forme accessible à l’adresse « avocats.fr », à compter du 31 mars 2014. Par courriers des 20 février et 3 mars 2014, le président du CNB s’adressait aux utilisateurs de la blogosphère précisant que le CNB veillera à « assurer la récupération de l’intégralité des données (profils, publications, commentaires) qui seront restituées à chaque utilisateur sous un format permettant la migration du contenu du blog » vers une autre plate-forme d’hébergement. À la suite des interventions de plusieurs blogueurs inquiets des conséquences de cette décision sur la conservation des contenus de leurs blogs et de divers échanges notamment à l’occasion de cette instance, le CNB a décidé suivant délibération adoptée par l’assemblée générale le 22 mars 2014, l’ouverture d’une nouvelle plate-forme gratuite pour les avocats à l’adresse « blogavocat.fr » placée sous l’égide du CNB, la récupération intégrale des contenus des blogs et leur hébergement sur cette nouvelle plate-forme, ainsi que le maintien du référencement acquis par chaque blog, au moyen d’un dispositif de redirection des adresses URL et la possibilité dans les conditions précisées de faire le choix de demander la suppression de leur blog. Divers problèmes techniques ont retardé la migration de l’intégralité des contenus des blogs sur la nouvelle plate- forme de sorte qu’à la date du prononcé de la présente décision, il apparaît que malgré les efforts entrepris, les blogs des avocats ayant souhaité poursuivre leur publication sur un blog accessible à l’adresse www.blogavo.fr en sont empêchés et que les internautes désirant s’y reporter et prendre connaissance de leur contenu ne peuvent y accéder. Par ailleurs, il n’est pas possible pour les avocats ayant possédé un blog sur l’ancienne plate-forme de s’assurer de l’intégrale conservation de son contenu. Les intervenants volontaires soutiennent que ces difficultés et le retard constaté dans la mise en place de la nouvelle plate-forme, qui leur causent d’ores et déjà un préjudice dans la mesure où les blogs ne sont pas accessibles ni par eux ni par les internautes susceptibles de les fréquenter, ce qui peut entraîner une perte de visibilité voire de clientèle potentielle, justifient que soit ordonné au CNB de maintenir l’ancienne plate-forme jusqu’au 30 juin 2014. Cependant la présente juridiction, qui tire ses pouvoirs des dispositions de l’article 809 alinéa 1 du Code civil ne peut enjoindre au CNB de maintenir un contrat souscrit avec la société Affinitiz et de préserver en l’état l’ensemble des services offerts, dès lors que le dommage invoqué et le péril imminent allégué ne présentent pas les caractères d’un dommage ou d’un péril imminent illicites. En effet, si, en mettant à la disposition de l’ensemble des avocats un accès facilité à une technologie de communication permettant à la profession de s’exprimer sur l’internet, le CNB a nécessairement pris l’engagement moral tacite, en cas de changement de prestataire ou de suppression de ce service, d’assurer, dans toute la mesure du possible, la préservation des contenus constitués pendant la période d’utilisation de la plateforme initiale, il n’est pas contestable qu’il ne rentre pas dans sa mission propre d’exploiter un site de création de blogs ou de contracter avec un prestataire technique au nom des avocats à cette fin. Par ailleurs aucune convention ne lie le CNB aux avocats ayant créé un blog hébergé sur la plate-forme litigieuse et les conditions d’utilisation prévoient expressément une clause de non responsabilité s’agissant de la sauvegarde des contenus des blogs. Enfin, la décision prise par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 22 mars 2014 ne peut s’analyser en une obligation unilatérale de résultat dont les intervenants volontaires pourraient exiger l’exécution. Dans ces conditions, il convient de constater que le CNB a pris l’engagement de prendre tout moyen afin d’assurer la préservation de l’intégralité des contenus des blogs créés sur la plate-forme initialement mise en place et de permettre GAZETTE DU PALAIS - ÉDITION PrOfESSIONNELLE - vendredi 25, samedi 26 avril 2014 - nOs 115 à 116 21 leur restitution sous forme d’un fichier exploitable, et par ailleurs de proposer une nouvelle plate-forme dédiée à l’adresse « blogavocat.fr » ouverte à tout avocat intéressé, sur laquelle la migration des blogs est prévue. Pour le surplus, il n’y a pas lieu à référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort , Recevons les interventions volontaires ; Donnons acte à Mme K de son désistement d’instance et d’action ; Constatons que le CNB a pris l’engagement de prendre tout moyen afin d’assurer la préservation de l’intégralité des contenus des blogs créés sur la plate-forme initialement mise en place et de permettre leur restitution sous forme d’un fichier exploitable, et par ailleurs de proposer une nouvelle plate-forme dédiée à l’adresse « blogavocat.fr » ouverte à tout avocat intéressé, sur laquelle la migration des blogs est prévue. Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes. Laissons les dépens à la charge de la demanderesse et des intervenants volontaires. Fait à Paris le 08 avril 2014 Le Greffier, Le Président, Lucille WOLFF Magali BOUVIER Jurisprudence 22 GAZETTE DU PALAIS - ÉDITION PrOfESSIONNELLE - vendredi 25, samedi 26 avril 2014 - nOs 115 à 116

L'histoire authentique de la Sardine qui a bouché le port de Marseille

Histoire authentique de la Sardine qui a bouché le port de Marseille et la non moins histoire authentique du fameux, du sublime Molinari de La Ciotat. Imaginez, en 1775, sous le règne de Louis XVI, le vieux port de Marseille ; de gros navires à quai, d'autres croisant au large entre le château d'If et le Fort St Jean . Imaginez les quais encombrés de marchandises : tonneaux de vin de Bandol, de Provence, du Comtat Venaissin..., des fûts d'huile d'olive des Baux ou du haut pays..., des poteries d'Aubagne, des ballots de laine des Alpes..., et aussi les riches soieries d'Orient, les fruits venus d'ailleurs, les bois précieux d'Afrique..... Imaginez le soleil du mois de juin qui chauffe les têtes et met le feu dans les cœurs et les gosiers.... Regardez ces magnifiques bateaux qu'on charge et qu'on décharge : le va et vient des portefaix, les cris des charretiers, la colère des Capitaines, le souci des armateurs..... Regardez tout ce petit peuple qui vit du port et sur le port : hommes de peine, ouvriers charpentiers, marins en maraude, pêcheurs de girelles ou de poulpes, demoiselles galantes, partisanes et leurs paniers de poissons, enfants chipeurs d'oranges....mais aussi les bonnets rouges des bagnards de l'Arsenal des galères....... Mais regardez aussi les belles dames en habits dorés, les gentilshommes traînant leurs perruques et leurs épées, les commis de négoce et les ecclésiastiques à larges chapeaux .... Remontez La Canebière, vous y rencontrerez des entrepôts, des remises, des écuries, des tavernes, des accueillantes maisons à lanternes rouges , des églises pour la rémission de vos pêchers.... Dans ce Marseille, toutes les langues se mélangent, on se parle en provençal, on se dispute en sicilien, on fait des affaires en grec, on marchande en arabe, on négocie en catalan ..., dans une odeur de fruit, de poisson, de crottin de cheval, de thym et de lavande ! Bref, vous avez Marseille à vos pieds ! En ce mois de juin 1775, un personnage important pèse sur la ville, les consuls de la mairie, le gouverneur, l'archevêque lui rendent les honneurs qu'il convient à son rang et ne peuvent enfreindre les désirs et les ordres de ce si puissant seigneur ! En fait, il commande à toute la ville ! Ministre de la Marine au Conseil du Roi, Monsieur le Comte de Sartines est aussi le plus puissant armateur de Barcelone à Gênes. En toute modestie, le fleuron de sa flotte, un magnifique navire marchand, a été baptisé le « de Sartines ». Il est si beau et si imposant que même les pirates barbaresques n'osent l'attaquer ! Cette merveille est commandée par le Chevalier de Peil ( poisson en provençal), solide officier très expérimenté, bien connu sur toutes les côtes de la Méditerranée. Ce mardi du mois de mai 1775, les cales du navire sont remplies à rabord de marchandises à destination de Constantinople. Le départ est prévu pour le lendemain à l'aube et l'équipage consigné depuis la veille est déjà aux ordres. Le mardi soir, un violent mistral se lève, l'orientation de la passe entre les Forts St Nicolas et St Jean empêche toute manœuvre de sortie. Il faut attendre ..., et calmer l'équipage. Le vent souffle en tempête pendant 3 jours. Le samedi matin, enfin le vent tombe mais la mer reste grosse, très grosse. Le Capitaine et son Bosco, très sûrs de leurs talents de manœuvriers, décident de la sortie. Le navire sort tout doucement de son appontement et se présente devant la passe.....Au droit de St Nicolas, une première vague met le bâtiment en travers, la seconde le couche et la troisième l'envoie par le fond. De la merveille flottante il ne reste plus que le bout des mâts émergeant au dessus des flots. Pas de victime, tout le monde rejoint les quais sous les lazzis de la foule. Tout Marseille s'esclaffe, se raconte l'affaire, brode autour du naufrage; bref, même les paysans d'Allauch et de Plan de Cuques en route pour le marché d'Aubagne se moquent allègrement de ces fichus marins. Tout Marseille rit.....mais pas trop longtemps. Le « de Sartines » bouche bien l'entrée du port ! impossible d'y entrer et encore moins d'en sortir. Marseille est en panne ! Toute la bonne ville bruisse de cet événement, le bruit court comme une balle de mousquet : le « de Sartines a bouché le port », le « de Sartine a bouché le port », le « de Sartine et le Peil ont bouché le port » ! et bientôt, comme de bien entendu, pour des oreilles non averties, « le poisson et la sardine ont bouché le port », puis tout bonnement « la sardine a bouché le port » ! La rumeur enfle, court, se transforme, envahit bientôt toute la Provence, puis le Languedoc voisin et bientôt même le Dauphiné et le Lyonnais. Encore quelques jours et la France se moque de ces braves méridionaux beaux parleurs mais médiocres marins. Mais la galéjade et les fariboles n'ont qu'un temps : plus de bateaux, plus de travail, plus d'argent, plus de pain ! Le peuple gronde ! Le peuple a faim ! Les bourgeois, les notables, les syndics ont beau faire donner des messes à l'église des Accoules ou à l'église St Laurent......Le bateau bouche toujours le port. La « sardine » bouche vraiment l'entrée du port ! Marseille est prête pour la révolte et manifeste bruyamment ; de leurs bastides aixoises les autorités font bien distribuer du pain, du poisson séché, quelques livres de pois chiches.....le peuple gronde de plus en plus fort. On fait manœuvrer quelques régiments venus du Dauphiné, l'Archevêque fait faire de belles homélies ..., rien n'y fait, la disette s'installe avec le désordre. Bien sûr, les services de l'Etat et M. de Sartines ont bien compris qu'il fallait renflouer le bateau; mais comment ? Paris envoie en urgence ses meilleurs ingénieurs, mais il faut 10 bons jours pour venir de Paris avec tout le matériel..., et en attendant..., la ville a faim ! Les ingénieurs parisiens se montrent, bientôt, incapables de résoudre le problème, d'ailleurs tout le monde s'en mêle : le Roi , les Ministres, le Gouverneur, l'Abbé de St Victor......Rien ne sort de ces interminables palabres ! De guerre lasse, on s'en va quérir des ingénieurs à Barcelone, puis à Gênes et même en Turquie.....Rien, pas de solution, « la sardine » empêche tout mouvement de navire....Et le peuple gronde de plus en plus et a de plus en plus faim. Une rumeur commençe, piano piano, à courir et à se répandre sur le Vieux Port : « faù ana cerca Molinàri », « faù ana cerca Molinàri » , « faù ana cerca Molinàri a La Cieuta » (il faut aller chercher Molinari à La Ciotat) . Les autorités tergiversent encore ! Pensez donc, ce Molinari n'est qu'un petit charpentier de marine, patron d'un petit chantier naval dans la bonne ville de La Ciotat, tisseur de voile et quelquefois fondeur d'ancre de marine. D'ailleurs, les gens de la région l'appelaient « le marchand d'ancre ». Il a aussi la réputation, entre Marseille et Toulon, de génial inventeur jamais à court d'innovation ..... Mais les grands personnages hésitent à faire appel à cet artisan que la vox populi réclame si fort. Le peuple, désoeuvré et sans un liard, a faim, des émeutiers ont mis le feu à quelques belles demeures du côté du quartier Ste Anne ......La haute société commençe à avoir peur, mais tergiverse toujours ! Pensez donc ce Molinari n'est qu'un artisan presque analphabète, qu'a-il fait d'autre que de construire que des pointus et des tartanes ? Il n'est même pas bourgeois et puis c'est un gavot de l'Ubaye, il ne parle que le provençal des montagnes et si nous le sollicitons, combien cela va nous coûter ? Mais l'idée fait peu à peu son chemin, il est, enfin, fait appel à ce Molinari. Ce n'a pas chose aisée, Marseille est à 6 lieues de La Ciotat, les marseillais ne sont pas des clients faciles, et puis Marseille pour un ciotaden ....... les bons gros Louis d'or ont un effet salutaire sur les réticences du charpentier. Venu à pied d'œuvre, Molinari évalue rapidement la situation, demande aux Syndic de lui fournir 5000 cochons qu'il tue immédiatement pour récupérer les « bouffigues »( les vessies, en provençal). Prestement, il invite, 5000 marseillais à venir sur le port munis de longs tuyau de cannes ( les roseaux de Provence), face à cette pauvre sardine qui bouche toujours le port ! Des plongeurs courageux placent astucieusement dans le bateau les 5000 bouffigues et Molinari, tel un chef d'orchestre, demande au 5000 marseillais de souffler en cadence pour gonfler les vessies de porc ! Miracle sans nom, le bateau commençe à tressaillir, puis à bouger, on voit les 3 mâts qui montent peu à peu vers le ciel, puis petit à petit le navire émerge des flots ! Le pari était gagné ! le commerce peut reprendre et le pain revenir ! Le peuple exulte, le peuple n'a déjà plus faim ! La fête est immense, Molinari fait marseillais d'honneur.... retourne vite à La Ciotat où d'autres exploits l'attendent. Telle est la ( presque) véritable histoire de cette sardine qui a bouché le port et du non moins célèbre Molinari; elle m'a été raccontée par ma grand-mère, née en 1890 à la Seyne/mer, et qui la tenait, elle même de son aieule. Mais mon histoire ne serait pas assez belle si elle se terminait ainsi. Nous les provençaux, lorsqu'on ne peut résoudre un problème ou une difficulté , il nous vient toujours cet expression « faù ana cerca Molinari » et il m'arrivait lorsque mon patron me demandait quelque chose d'impossible de m'écrier, devant mes collègues ébahis, « il va falloir encore aller chercher Molinari ! ». Mon petit conte ne s'arrête pas encore. Vous me le pardonnerez. C'est Molinari qui à aussi construit le Pont du Gard, les arènes de Nîmes, Notre Dame de la Garde, le viaduc du TGV de Ventabren et l'Airbus A380 ! « se non è vero, è ben trovato » de Daniel Dadone mai 2006 ACR Amicale des Cadres Retraités Association des Cadres Supérieurs Et Dirigeants du Groupe france télécom 36, rue Charcot 75013 Paris Tél. : 01 42 46 59 61

jeudi 24 avril 2014

That is the question

LA BRUYERE s'est plu à dire que « La question est une invention merveilleuse et tout à fait sûre pour perdre un innocent à la complexion faible et sauver un coupable qui est né robuste". La question quel doux euphémisme pour désigner, en réalité, la torture. On le sait pendant des siècles « tout suspect est innocent jusqu'à preuve du contraire » ... la preuve reine restant l'aveu. Pour l'obtenir, les enquêteurs ne ménagent pas leurs efforts et surtout leur imagination : Question de l'eau, élongation des membres ou encore supplice des brodequins. Dès le XVIème siècle, certains critiqueront la torture mais faudra attendre le Siècle des Lumières avant que celle-ci soit vraiment contestée. Comble de l'ironie, c'est Louis XVI qui, en 1788, abolira l'usage de la question préalable. Le 6 octobre 1791, Louis XVI achèvera de dissocier justice et peine physique en stipulant que tout condamné à mort aura la tête tranchée et supprime ainsi définitivement toutes formes d'exécution cruelle.

Contumax

Que peut signifier ce terme ? Ce terme s'applique à une personne en état de contumace, c'est à dire à une personne qui ne comparaît pas devant ses juges. En France, la contumace ne s'appliquait qu'en matière criminelle. Toute personne condamnée par contumace était automatiquement rejugée, sans que cela porte atteinte à ses droits d'aller en appel puis en cassation. La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a supprimé la procédure de contumace et institué en lieu et place une procédure dite de "défaut criminel". Quelques jurisconsultes, à la vérité, ont assuré que le contumax ne devait pas être condamné si le crime n'était pas clairement prouvé". [Voltaire, Précis du siècle de Louis XV]

Le Lit de Justice

Le lit de justice est une expression de la justice royale, à l'origine de toute autre justice. Puisque jugeant au nom du Roi, le parlement, en présence du roi, perd sa qualité de juge pour redevenir simple conseiller suivant l'adage : « adveniente principe, cessat magistratus » our encore: "Quand le Prince arrive, les magistrats se taisent » Rien ne change en ce bas monde

Un autre abolitionniste célèbre

Comment faire l'impasse de Victor HUGO. En, 1829. après avoir assisté à ce supplice, Victor HUGO écrit Les derniers jours d'un condamné. Il s'agit du journal d'un condamné. Nul ne sait son âge, son crime ... Extrait: "Il est dix heures. Ô ma pauvre petite fille ! encore six heures, et je serai mort ! Je serai quelque chose d'immonde qui traînera sur la table froide des amphithéâtres ; une tête qu'on moulera d'un côté, un tronc qu'on disséquera de l'autre ; puis de ce qui restera, on en mettra plein une bière, et le tout ira à Clamart. Voilà ce qu'ils vont faire de ton père, ces hommes dont aucun ne me hait, qui tous me plaignent et tous pourraient me sauver. Ils vont me tuer. Comprends-tu cela, Marie ? Me tuer de sang-froid, en cérémonie, pour le bien de la chose ! Ah ! grand Dieu ! Pauvre petite ! ton père qui t'aimait tant, ton père qui baisait ton petit cou blanc et parfumé, qui passait la main sans cesse dans les boucles de tes cheveux comme sur de la soie, qui prenait ton joli visage rond dans sa main, qui te faisait sauter sur ses genoux, et le soir joignait tes deux petites mains pour prier Dieu ! Qui est-ce qui te fera tout cela maintenant ? Qui est-ce qui t'aimera ? Tous les enfants de ton âge auront des pères, excepté toi. Comment te déshabitueras-tu, mon enfant, du Jour de l'An, des étrennes, des beaux joujoux, des bonbons et des baisers ? – Comment te déshabitueras-tu, malheureuse orpheline, de boire et de manger ? Oh ! si ces jurés l'avaient vue, au moins, ma jolie petite Marie ! ils auraient compris qu'il ne faut pas tuer le père d'un enfant de trois ans. Et quand elle sera grande, si elle va jusque-là, que deviendra-t-elle ? Son père sera un des souvenirs du peuple de Paris. Elle rougira de moi et de mon nom ; elle sera méprisée, repoussée, vile à cause de moi, de moi qui l'aime de toutes les tendresses de mon cœur. Ô ma petite Marie bien-aimée ! Est-il bien vrai que tu auras honte et horreur de moi ? Misérable ! quel crime j'ai commis, et quel crime je fais commettre à la société ! Oh ! est-il bien vrai que je vais mourir avant la fin du jour ? Est-il bien vrai que c'est moi ? Ce bruit sourd de cris que j'entends au-dehors, ce flot de peuple joyeux qui déjà se hâte sur les quais, ces gendarmes qui s'apprêtent dans leurs casernes, ce prêtre en robe noire, cet autre homme aux mains rouges, c'est pour moi ! c'est moi qui vais mourir ! moi, le même qui est ici, qui vit, qui se meut, qui respire, qui est assis à cette table, laquelle ressemble à une autre table, et pourrait aussi bien être ailleurs ; moi, enfin, ce moi que je touche et que je sens, et dont le vêtement fait les plis que voilà !"

Les tribunaux comiques

Sur le Blog de mon ami Nicolas CREISSON, prenez connaissance de l'ouvrage "Les tribunaux comiques" de Jules Moinaux (1881) ouvrage en ligne sur GALLICA

Du pain et du fromage

Que faire si une personne conteste sa culpabilité en cas de vol ? Nos anciens ne manquaient pas d'imagination : A titre d'exemple, l'épreuve du pain et du fromage. Cette épreuve consistait à forcer cette personne à manger une grande quantité de pain accompagnée de fromage. Si la personne s'étouffait , n'arrivant à avaler quoi que ce soit, le juge estimait alors qu'elle était bien coupable: son horrible mensonge empêchait la nourriture de passer par la gorge. Bocace fait référence à cette épreuve dans le Decameron

mercredi 23 avril 2014

Forgotten australians

Entre 1920 et 1967, les autorités anglaises ont déplacé près de 130.000 enfants pauvres, âgés de 3 à 14 ans, vers l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud et ce qui était alors le Zimbabwe.

Arrachés à leurs parents, ou trop souvent à leur mère célibataire, en leur promettant une vie meilleure.

En fait, pendant des décennies, ces enfants seront victimes de maltraitance dans des institutions publiques.

Environ 7.000 d'entre ont été déplacés en Australie. On les a appelé les « forgotten australians", les enfants oubliés. Le premier ministre australien, Kevin Rudd, vient de leur présenter des excuses solennelles : L'Australie est "désolée pour cette tragédie, cette tragédie absolue, des enfances perdues", « Nous sommes ensemble aujourd'hui pour vous présenter les excuses de la Nation. Pour vous dire, vous les Australiens oubliés et ceux qui ont été envoyés enfant vers nos rivages sans leur consentement, que nous sommes désolés", a-t-il ajouté. "Nous sommes désolés que, enfants, vous ayez été pris à vos familles et placés dans des institutions où souvent vous avez été maltraités. Désolés pour les souffrances physiques, les privations affectives et la froide absence d'amour, de tendresse, de soins".??

La Grosse, vous avez dit la grosse ?

La grosse est la copie exécutoire du jugement. Mais pourquoi appeler cet acte par ce qualificatif qui a fait éclater de rire des générations d'étudiants en droit lorsque leur Professeur, émérite cela va sans dire, leur conseillait de lever la grosse pour exécuter une décision de justice. Jadis, les juges écrivaient leurs décisions dans des registres tenus à la main. Pour gagner de l'espace dans ces registres, il fallait donc écrire les jugements en petits caractères. D'où, le nom de minutes, du latin minus (petit) pour ces décisions. En revanche, il était remis aux parties une copie écrite en gros caractères, afin qu'elles puissent les lire convenablement: c'est pourquoi, cet acte fut appelé la grosse, commençant avec la formule"Extrait des minutes du tribunal de ...", et s'achevant par la formule: En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

La Tonlieu

La tonlieu était, au Moyen-Äge est impôt indirect et plus précisément un droit de péage. Ainsi, au 14ème siècle: "Nous, Lowis, cuens [comte] de Flandres et de Nevers, faisons savoir à tous.... et ne doivent tonlieu ne autre exaction nulle payer de ladite lieve [canal] ne des biens que on maine par ycelle lieve." Extrait du Recueil des lois et arrêtés concernant l'administration des eaux et polders de la Flandre orientale, t. I, p. 21.

dimanche 20 avril 2014

Les grands abolitionnistes

Le premier grand débat parlementaire sur la peine de mort se passe, lors de la discussion du projet de code pénal, en mai-juin 1791. Le Peletier de Saint Fargeau Duport et Robespierre sont favorables à l'abolition de la peine de mort. Ils mettent en avant le caractère injuste de cette peine, le risque d'erreur judiciaire, l'absence d'effet dissuasif, de valeur d'exemple. La seule exception qu'ils pourraient accepter est celle de la protection de la sécurité de l'Etat.
Le 1er juin 1791, l'Assemblée constituante refuse néanmoins l'abolition de la peine de mort ; elle supprime simplement les supplices. Dans l'article premier de la loi du 30 décembre 1791, il est ainsi écrit que " Dès à présent la peine de mort ne sera plus que la simple privation de la vie ".
Un an plus tard, le 17 janvier 1793, la Convention votera la mort de LOUIS XVI.
Robespierre et Le Peletier de Saint Fargeau voteront pour l'exécution. 
En revanche, Condorcet comme l'Abbé Grégoire s'y opposeront. Condorcet déclara : " La peine contre les conspirateurs est la mort. Mais cette peine est contre nos principes. Je ne la voterai jamais. "