Quelques usages concernant les Employés de commerce, les ouvriers et les Patrons par Henri CHAPELLE, avocat au barreau de BRIVE, conseiller général, maire de Brive, rapporteur de la Commission nommée par le Conseil Général pour la codification des Usages locaux de la CORRÈZE :
Extraits choisis :
« - Les salaires des employés doivent être payés au moins une fois par mois. »
« - La grève rompt le contrat de travail aux torts et griefs de l'ouvrier ou de l'employé et le rend passible même de dommages –intérêts envers sa maison ; et réciproquement, les patrons qui décident le lockout doivent le préavis à leur personnel. »
« - Le renvoi brusque pour cause de repos hebdomadaire, ou à la suite d'un témoignage ou d'assignation pour salaire, ou encore parque qu'adhérent à un syndicat, peut donner lieu à des dommages-intérêts pour abus de droit. »
« - Comme le caissier ou le garçon de recettes sont comptables de l'argent confié, le représentant est responsable des échantilons ou des collections qui lui sont remises. »
- Le contrat de louage de travail souscrit par un mineur est légalement nul. En fait, malgré leur incapacité, les mineurs ou les femmes s'engagent sans autorisation. »
« »- le procédé des amendes qui semblent parfois revêtir un caractère abusif est licite et dérive de la clause pénale quand elles cont connues du personnel. Le Conseil des Prud'hommes ne les admet que si elles sont reversées sous une forme quelconque au personnel. »
Source : Recueil des Usages Locaux du Département de la CORRÈZE- Imprimerie ouvrière La « Gutemberg »- 1927
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